• Excel EDL : l'expertise au service de l'état des lieux

    Excel EDL, société spécialisée dans la réalisation d'état des lieux, intervient dans le Pas-de-Calais (62) et dans le Nord (59) sur les secteurs d'Arras, Lens, Béthune, Lille, Douai, Bapaume, Marcq-en-Baroeul, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve d'Ascq, ...

     

    Expert indépendant et impartial, Excel EDL vous bénéficie d'une expérience et d'un savoir-faire de qualité pour répondre à vos besoins en matière d'état des lieux.

     

    Particuliers ou professionnels n'hésitez pas à faire appel à nos services !

L'état des lieux en détail

Etat des lieux d’entrée et de sortie

 

Lors de l’entrée dans les lieux et de la sortie du logement, le bailleur et le locataire doivent obligatoirement effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie comme indiqué par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Ils doivent être effectués contradictoirement entre les deux parties.

 

Qui réalise l’état des lieux ?

 

Il peut-être est réalisé de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire sans autre intermédiaire.

Il est également donné la possibilité de faire appel à un huissier de justice.

Le recours à l’huissier de justice ne se justifie pas lorsque les deux parties s’entendent contradictoirement pour effectuer l’état des lieux.

 

Enfin, la réalisation de l’état des lieux peut-être confié à un expert immobilier EXCEL E.D.L. Cette solution allie la garantie pour le locataire et le propriétaire d’obtenir un état des lieux complet, précis et impartial tout en maitrisant le coût de la réalisation de ce constat.

 

L’état des lieux est-il obligatoire ?

 

Il est obligatoire pour les logements résidentiels et Il est très fortement recommandé qu’il soit précis, car s’il apparait superflu pour certains, en cas de litige, c’est l’unique moyen de prouver sa bonne foi quant à l’état de logement lors de l’entrée dans les lieux.

 

Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

 

Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, le propriétaire, en cas de litige, pourra se prévaloir de le lui avoir remis en bon état.

 

Si par négligence du propriétaire et du locataire aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

 

Quand réalise-t-on l’état des lieux ?

 

L’état des lieux d’entrée a lieu le jour de la remise des clefs, c’est-à-dire le jour de la prise de possession du logement par le locataire.

 

L’état des lieux de sortie se déroule le jour où vous rendez les clefs, c’est-à-dire au dernier jour d’occupation du logement.

 

L’état des lieux d’entrée et de sortie doivent être réalisés dans des locaux vides.

 

Qui paye l’état des lieux ?

 

Dans le cas où aucune des parties n’est opposée à la réalisation d’un état des lieux contradictoire, c’est la partie (propriétaire ou locataire) qui mandate l’expert qui supportera les frais en totalité.

 

Par contre, si le propriétaire et le locataire s’entendent ensemble sur la volonté de faire réaliser l’état des lieux par un professionnel, rien n’empêche un partage des frais.

 

Le comparatif état des lieux d'entrée et de sortie

 

La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie permet d’effectuer un comparatif entre ces deux « photographies » du logement, et de définir les éventuelles dégradations subies par le logement pendant la période d’occupation du locataire.

 

Ce comparatif s’articule autour de trois notions : la vétusté, l’usage normal et l’usage anormal :

 

Vétusté : État d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué l’immeuble ou le logement. Elle est la conséquence de l’usage normal de la chose louée. Elle est à la charge du bailleur.

 

Usage normal de la chose louée : logement n’ayant pas subi de dégradations volontaires ou accidentelles, ayant été entretenu correctement et dont les éléments subissent une altération physique normale et naturelle dans le temps.

Il correspond aussi à un usage de la chose conforme à sa destination.

 

Usage anormal de la chose louée :

logement ayant subi des dégradations volontaires ou accidentelles soit à un instant précis soit dans le temps, par négligence ou défaut d’entretien. C’est aussi celui qui n’est pas conforme à sa destination.

 

Le locataire prend à sa charge les réparations locatives telles que définies à l’article 1er du décret 87-712 du 26 août 1987 (travaux d’entretien courant, menues réparations...). Il est légalement tenu de s’assurer et de signaler au bailleur tout dommage, dès qu’il le constate.

 

Afin de définir ce qu’est la vétusté, il a été élaboré une grille de vétusté.

Elle a pour but de définir les modalités de prise en compte éventuelle de la vétusté dans l’évaluation de la réparation locative, de donner, pour les seuls besoins de cette évaluation, une durée de vie théorique des matériaux et équipements susceptibles de subir une vétusté, et de coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives.

 

Il n’existe pas de textes réglementaires sur les grilles de vétusté et aucune grille officielle n’a été élaborée. Les parties ont la possibilité d’annexer au contrat de location une grille de vétusté, lui donnant ainsi une valeur contractuelle.

 

Le locataire est exonéré de son obligation à réparations locatives si ces réparations sont en réalité occasionnées par vétusté, par malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

 

La franchise correspond à la période durant laquelle les équipements du bien loué ne subissent pas d’altération.

Elle est à prendre en considération dans le cadre d’équipements neufs.